news du 19-09-2013

Fiscalité de l’épargne - Loi de finances 2013

En savoir + sur le prélèvement obligatoire de 24% sur les intérêts perçus sur les produits de placement à revenus fixes.

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IRPP).

Depuis le 1er janvier 2013, outre les prélèvements sociaux déjà appliqués de 15,5%, ces revenus supportent un prélèvement obligatoire (faisant office d'acompte d'impôt à valoir sur l'année suivante) de :
          • 24% pour les intérêts (Livrets B, Comptes à Terme, Plans Epargne Logement de plus de 12 ans, par exemple)
          • 21% sur les dividendes

Dans certaines conditions, les contribuables peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement en produisant une attestation sur l'honneur auprès de l'établissement payeur des intérêts.

Vous pouvez bénéficier de cette dispense si votre revenu fiscal de référence est :

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Pour les intérêts de l'année 2015, l'attestation doit être remise au plus tard le 30 novembre 2014.

Téléchargez l'attestation sur l'honneur de demande de dispense du prélèvement obligatoire pour 2015. Vous pouvez également la demander en agence.

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